Rapport spécial d'investigation internationale expulsions vers des pays tiers

Une investigation internationale suivie par l’OMSAC depuis son origine Le Département Intégrité & Investigations de l’Organisation Mondiale de Sécurité Anti-Corruption & Criminalité — OMSAC — suit depuis le début de cette affaire les développements relatifs au recours croissant des autorités américaines aux expulsions de ressortissants étrangers vers des pays tiers.

Ce travail s'inscrit dans la mission permanente du Département en matière de prévention, de documentation, de recoupement et d’analyse des mécanismes susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des institutions, à la transparence de l’action publique et aux droits fondamentaux.

Dans le cadre de cette investigation, l’OMSAC a maintenu des échanges avec des acteurs du journalisme d’investigation, notamment autour du travail conduit par Forbidden Stories et ses partenaires internationaux, tout en recueillant et en analysant des informations provenant de sources présentes dans plusieurs pays concernés.

Le Département a également mobilisé son réseau de lanceurs d’alerte, dont les informations font l’objet d’un traitement confidentiel et d’un recoupement méthodologique avant toute utilisation dans le présent rapport.

L’enquête internationale Deportation Project, coordonnée par Forbidden Stories, a réuni 72 journalistes provenant de 26 organisations médiatiques et a notamment identifié des accords conclus par l’administration américaine avec 35 pays, ainsi qu’au moins 25 447 personnes transférées vers des pays tiers au 31 août 2026.

La position méthodologique de l’OMSAC

L’OMSAC ne considère pas qu’une information provenant d’une source journalistique, administrative ou confidentielle puisse, à elle seule, constituer une preuve définitive.

Le Département distingue donc :

1. Faits documentés Informations établies par des documents officiels, décisions judiciaires ou données vérifiables.

2. Informations recoupées Éléments confirmés par plusieurs sources indépendantes.

3. Informations provenant de lanceurs d’alerte Informations confidentielles soumises à un processus de vérification et de corroboration.

4. Analyses du Département Interprétations et évaluations institutionnelles résultant du croisement des informations disponibles.

5. Éléments en cours de vérification Informations qui ne doivent pas être présentées comme des faits définitivement établis.

Cette distinction constitue une exigence essentielle de l’OMSAC en matière d’intégrité de l’information.

Un système mondial d’expulsions qui dépasse désormais le cadre de la politique migratoire américaine

Photo FORBIDDEN

Les investigations menées depuis 2025 mettent en évidence le développement d’un mécanisme permettant aux États-Unis de transférer des personnes expulsées vers des États autres que leur pays d’origine.

Le phénomène, désigné sous le terme de « third-country removals », constitue une évolution majeure de la politique d’éloignement américaine.Selon les données publiées dans le cadre du Deportation Project, au moins 25 447 personnes avaient été transférées vers 28 pays au 31 août 2026, tandis que l’administration américaine avait conclu des accords avec au moins 35 États. Environ 20 000 personnes auraient été envoyées au Mexique, les autres étant réparties entre différents pays d’Afrique, d’Amérique latine, des Caraïbes et du Pacifique.

Parallèlement, des documents internes examinés dans le cadre de l’enquête font état d’un dispositif financier d’au moins 410 millions de dollars, comprenant des financements destinés à certains gouvernements ainsi qu’à des organisations internationales intervenant dans différents programmes liés aux migrations et à l’assistance.

Un dispositif administratif spécifique

Une partie importante des négociations aurait été conduite par l’Office of Remigration, structure créée au sein du Département d’État américain en 2025.

Selon l’enquête de Forbidden Stories, cette structure aurait négocié la plupart des accords avec les États concernés.

L’OMSAC considère que cette évolution mérite une attention particulière car elle associe :

• la politique migratoire ;

• la diplomatie ;

• les accords inter-étatiques ;

• le financement public ;

• les organisations internationales ;

• la détention ;

• la protection des personnes vulnérables ;

• la liberté de la presse ;

• et le contrôle juridictionnel.

  
  

Une question centrale : où s’arrête la responsabilité de l’État expulsant ?

Le problème ne réside pas uniquement dans la possibilité juridique pour un État d'éloigner une personne de son territoire. La question devient beaucoup plus complexe lorsque cette personne est transférée vers un pays tiers avec lequel elle n'a parfois aucun lien, notamment lorsque son retour dans son pays d'origine est juridiquement ou matériellement impossible. L’OMSAC estime dès lors nécessaire d’examiner :

la légalité de la procédure, la protection des personnes transférées, la traçabilité des financements, la transparence des accords et la responsabilité de chaque acteur intervenant dans la chaîne de transfert.

Une affaire désormais soumise au contrôle de la Cour suprême américaine

Cette dimension juridique est particulièrement importante.

Le 18 septembre 2026, la Cour d’appel fédérale du Premier circuit a largement confirmé les exigences de procédure régulière dans l’affaire D.V.D. v. Department of Homeland Security, notamment concernant l’information des personnes avant leur transfert vers un pays tiers et leur possibilité effective de faire valoir des craintes de persécution ou de torture.

Le dossier a ensuite franchi une nouvelle étape : le 24 septembre 2026, le Department of Homeland Security a saisi la Cour suprême des États-Unis afin d’obtenir un sursis à l’application de la décision. Le dossier est officiellement enregistré sous le numéro 26A406 — Department of Homeland Security v. D.V.D. ; une réponse a été demandée pour le 28 septembre 2026.

Situation au 25 septembre 2026

Le Département Intégrité & Investigations de l’OMSAC considère donc que le dossier demeure juridiquement évolutif. Il serait prématuré de présenter comme définitive une conclusion concernant l’ensemble du dispositif d’expulsion vers les pays tiers. En revanche, l’existence d’un contentieux majeur portant sur les garanties procédurales et la protection des personnes transférées est désormais établie. Constat préliminaire de l’OMSAC

L’externalisation d’une opération administrative ne saurait entraîner l’externalisation de la responsabilité.

Cette phrase constituera le fil directeur du présent rapport.

Le fait qu’une personne soit transférée d’un État vers un autre ne fait pas disparaître les obligations de contrôle, de transparence, de protection et de responsabilité attachées à l’opération.

Le Département Intégrité & Investigations poursuivra, dans cette perspective, son travail de collecte, de recoupement et d’analyse des informations relatives aux pays concernés, aux mécanismes financiers, aux conditions de transfert et à la situation des personnes expulsées.

L'architecture d'un système d'expulsion externalisé

Des États-Unis vers des pays tiers : un nouveau circuit de transfert

Le dispositif étudié par le Département Intégrité & Investigations repose sur un mécanisme qui modifie profondément la logique traditionnelle de l’éloignement d’un étranger. Dans le schéma classique, une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion est renvoyée vers son pays d’origine ou vers un État dans lequel son admission est légalement possible.

Le recours aux pays tiers introduit une étape supplémentaire :

• Détention aux états unis

• Décision d'éloignement

• Négociation avec un état tiers

• Transfert de la personne

• Prise en charge par l'état de destination

• Destination finale et situation de la personne

Cette évolution soulève une question fondamentale :

Lorsqu’un État transfère une personne vers un pays dont elle n’est pas ressortissante, qui assume la responsabilité de sa protection, de son intégrité physique et du respect de ses droits fondamentaux ?

L’enquête internationale coordonnée par Forbidden Stories a permis de documenter des situations très différentes : des ressortissants iraniens transférés vers le Panama, des ressortissants laotiens vers l’Eswatini ou encore des ressortissants vénézuéliens vers le Liberia. Ces exemples illustrent la dimension géographique du dispositif et son caractère transnational.

Une politique qui ne s’arrête plus aux frontières américaines

Pour l’OMSAC, l’un des aspects essentiels de ce dossier réside précisément dans son effet d’extraterritorialité. Une décision prise par l’administration américaine peut désormais produire des conséquences directes :

• en Afrique ;

• en Amérique latine ;

• dans les Caraïbes ;

• en Asie ;

• et dans d’autres régions du monde.

Le pays qui reçoit la personne devient alors un maillon essentiel du processus, alors même qu’il n’est pas nécessairement à l’origine de la décision d’expulsion.

Cette situation impose d’examiner non seulement la décision américaine initiale, mais également l’ensemble de la chaîne de responsabilité.

Les accords internationaux et l'office of remigration

Une diplomatie mobilisée au service des expulsions

L’un des éléments les plus significatifs du dossier concerne la création, en 2025, de l’Office of Remigration au sein du Département d’État américain. D’après les investigations publiées, cette structure a participé aux négociations avec les gouvernements étrangers afin d’obtenir leur coopération dans l’accueil de personnes expulsées des États-Unis.

L’enquête du Deportation Project fait état d’accords ou d’arrangements avec au moins 35 pays. L’OMSAC considère que cette dimension diplomatique doit faire l’objet d’une attention particulière. Il ne s’agit plus uniquement d’une opération administrative d’éloignement. Il s’agit d'un système international reposant sur des négociations entre États, auxquelles peuvent être associés des financements, des organismes internationaux et des dispositifs logistiques.

La question de la transparence

Le Département Intégrité & Investigations identifie plusieurs questions essentielles :

• Les accords sont-ils intégralement accessibles au public ?

• Quels engagements financiers accompagnent chaque accord ?

• Quels sont les bénéficiaires réels des financements ?

• Quelles obligations sont imposées aux pays receveurs ?

• Existe-t-il des mécanismes indépendants permettant de contrôler les conditions d’accueil et de détention ?

• Les personnes transférées disposent-elles d’un recours effectif dans le pays de destination ?

  
  

Ces questions ne constituent pas en elles-mêmes des accusations.

Elles constituent, pour l’OMSAC, des exigences élémentaires de transparence et de responsabilité institutionnelle lorsqu’une politique publique produit des conséquences au-delà du territoire de l’État qui l’a décidée.

410 Millions de dollars : La dimension financière

Des financements publics au cœur du dispositif

L’un des aspects les plus sensibles révélés par les investigations concerne la dimension financière du mécanisme.

Les documents examinés dans le cadre du Deportation Project font état d’un engagement financier d’au moins 410 millions de dollars destiné à faciliter différents aspects des accords et dispositifs liés aux expulsions vers des pays tiers.

Cette somme ne doit cependant pas être interprétée comme un montant intégralement versé directement aux gouvernements étrangers.

Les données disponibles font apparaître plusieurs catégories de financements, notamment des paiements directs à certains États ainsi que des financements passant par des organisations internationales ou des programmes associés.

L’OMSAC pose la question de la traçabilité

Pour le Département Intégrité & Investigations, la question financière doit être examinée selon une chaîne de traçabilité complète :

Origine des fonds → Autorité décisionnelle → Instrument juridique → Bénéficiaire → Montant → Objet du financement → Intermédiaire éventuel → Utilisation effective → Contrôle

Cette approche permet de distinguer trois réalités qui ne doivent pas être confondues :

1. Le financement direct d’un État ;

2. Le financement d’un programme destiné à accompagner des personnes migrantes ou expulsées ;

3. Le financement d’une organisation internationale intervenant dans le dispositif.

Un impératif de transparence financière

L’OMSAC estime que toute utilisation de fonds publics dans le cadre d’accords internationaux d’expulsion doit pouvoir faire l’objet :

• d’une traçabilité comptable ;

• d’un contrôle administratif ;

• d’un contrôle juridictionnel lorsque cela est applicable ;

• d’un contrôle parlementaire ;

• et, lorsque les circonstances le justifient, d’un contrôle indépendant.

La question n’est donc pas uniquement de connaître combien a été dépensé, mais également :

pour quoi, par qui, au bénéfice de qui et sous quel mécanisme de contrôle ?

OIM, HCR et organisations internationales

Une question qui exige une distinction rigoureuse

Le rôle éventuel des organisations internationales constitue l’un des points les plus sensibles du dossier.

Les investigations font état de financements américains associés à des programmes impliquant notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

L’OMSAC considère cependant qu’une distinction fondamentale doit être maintenue :

Le financement d’un programme humanitaire ou migratoire ne signifie pas automatiquement que l’organisation concernée participe à la décision d’expulsion.

Cette distinction est indispensable à la rigueur du présent rapport.

Les questions que l’OMSAC souhaite voir clarifiées

• Quelle est exactement la nature des financements ?

• Quels programmes sont concernés ?

• Quelle est leur finalité officielle ?

• Les organismes internationaux ont-ils été associés à la négociation des accords bilatéraux ?

• Quel est leur rôle concret après l’arrivée des personnes ?

• Existe-t-il des mécanismes permettant de vérifier que l’assistance humanitaire reste indépendante de la décision politique d’expulsion ?

• Quelles garanties sont prévues pour les personnes vulnérables ?

Le Département Intégrité & Investigations considère que ces questions nécessitent une transparence documentaire complète, afin d’éviter aussi bien les accusations non étayées que la minimisation de problèmes éventuellement établis.

Cameroun : Quand enquêter sur les expulsions devient un risque

La liberté de la presse confrontée à l’opacité

Le cas camerounais constitue un volet particulièrement important de cette investigation. Le 17 février 2026, quatre journalistes camerounais ont été arrêtés à Yaoundé alors qu’ils enquêtaient sur des personnes récemment expulsées des États-Unis et détenues dans un centre. L’affaire a notamment attiré l’attention du Committee to Protect Journalists, qui a rapporté la détention des journalistes et la saisie de leur matériel.

Le dossier met en évidence une difficulté majeure :

Comment enquêter sur un système lorsque l’accès aux personnes concernées, aux lieux de détention et aux documents administratifs est limité ?

Pour l’OMSAC, la liberté de la presse joue ici un rôle fondamental.

Les journalistes constituent souvent la première source indépendante permettant :

• d’identifier les personnes transférées ;

• de recueillir leurs témoignages ;

• de vérifier leurs conditions de détention ;

• d’identifier les lieux de transit ;

• de documenter les accords locaux ;

• et de confronter les informations officielles aux réalités constatées sur le terrain.

  
  

La protection des journalistes et des sources

L’OMSAC considère que toute enquête portant sur des expulsions internationales doit pouvoir être menée sans intimidation, arrestation arbitraire ou confiscation injustifiée du matériel journalistique.

La protection des journalistes rejoint directement la protection des lanceurs d’alerte. Sans ces deux catégories d’acteurs, une partie importante des informations relatives aux opérations discrètes ou insuffisamment documentées risque de ne jamais atteindre le public.

Les réseau des lanceurs d'alerte

Des informations recueillies au-delà des sources publiques

Le Département Intégrité & Investigations de l’OMSAC a, depuis le début du suivi de ce dossier, recueilli des informations provenant de plusieurs sources présentes dans les pays concernés. Ces informations ne sont pas toutes destinées à être rendues publiques.

Certaines sources ont demandé une protection particulière en raison des risques professionnels, administratifs ou personnels auxquels elles pourraient être exposées. Méthode de traitement de l’OMSAC Le Département applique une règle fondamentale :

Une information confidentielle ne devient pas automatiquement un fait établi du seul fait qu’elle provient d’un lanceur d’alerte.

Elle doit, lorsque cela est possible, être :

• documentée ;

• recoupée ;

• confrontée à des sources indépendantes ;

• replacée dans son contexte ;

• et soumise à une analyse contradictoire.

Cette méthode vise à protéger simultanément la source et l’intégrité de l’information.

Une responsabilité particulière

L’OMSAC considère que les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la détection des dysfonctionnements institutionnels. Mais leur protection impose également de ne jamais utiliser leur témoignage de manière sensationnaliste ou de nature à permettre leur identification indirecte. Pour cette raison, le présent rapport ne divulgue aucun élément susceptible de compromettre la sécurité des sources confidentielles suivies par le Département.

Analyse OMSAC OMSAC une externalisation de la responsabilité ?

Le Département Intégrité & Investigations estime que l’une des principales questions soulevées par ce dossier dépasse la seule légalité d’une procédure d’expulsion. Elle concerne la responsabilité internationale. Lorsqu’un État prend une décision sur son territoire mais fait exécuter ses conséquences dans un autre État, une chaîne de responsabilité apparaît :

État décisionnaire↓Autorité administrative↓Intermédiaires diplomatiques↓État receveur↓Organismes éventuellement associés↓Autorités locales↓Personne transférée.

À chaque étape se pose la question du contrôle. Le principe directeur de l’OMSAC

La délégation matérielle d’une opération ne doit pas entraîner la disparition de la responsabilité institutionnelle.

L’OMSAC estime donc que tout dispositif international de transfert de personnes doit pouvoir répondre à cinq exigences fondamentales :

1. Légalité

La décision doit reposer sur une base juridique identifiable.

2. Transparence

Les accords et mécanismes essentiels doivent être soumis à des règles appropriées de publicité et de contrôle.

3. Traçabilité

Les financements et responsabilités doivent pouvoir être identifiés.

4. Protection

La personne transférée doit bénéficier de garanties effectives contre les atteintes graves à ses droits.

5. Responsabilité

Un mécanisme doit permettre d’identifier l’autorité responsable lorsqu’une violation survient.

Les recommandations de l'OMSAC

Pour un mécanisme international fondé sur la transparence et la responsabilité

À la lumière des éléments examinés, le Département Intégrité & Investigations formule les recommandations suivantes.

1. Transparence des accords

Les accords bilatéraux relatifs aux transferts vers des pays tiers devraient être rendus accessibles, sous réserve des seules restrictions légalement justifiées.

2. Traçabilité financière

Les financements publics associés à ces dispositifs devraient pouvoir être suivis de leur origine jusqu’à leur utilisation finale.

3. Contrôle indépendant

Des mécanismes indépendants devraient pouvoir contrôler les conditions dans lesquelles les personnes transférées sont détenues ou prises en charge.

4. Notification préalable

Toute personne faisant l’objet d’un transfert devrait être informée suffisamment tôt pour pouvoir exercer les voies de recours disponibles.

5. Évaluation individuelle

Les risques de persécution, de torture ou d’atteinte grave aux droits fondamentaux devraient faire l’objet d’un examen individuel et effectif.

6. Accès aux avocats

Les personnes concernées devraient disposer d’un accès effectif à une assistance juridique.

7. Protection des journalistes

Les journalistes enquêtant sur ces dispositifs doivent pouvoir exercer leur mission sans intimidation ni entrave arbitraire.

8. Protection des lanceurs d’alerte

Les personnes communiquant des informations d’intérêt public doivent bénéficier de mécanismes de protection adaptés.

9. Clarification du rôle des organisations internationales

Les responsabilités respectives des États, agences internationales et organisations humanitaires doivent être clairement définies.

10. Mécanisme international de suivi

L’OMSAC recommande l’étude d’un mécanisme indépendant permettant de suivre les transferts, les conditions d’accueil et les éventuelles violations signalées.

Conclusion officielle : L'externalisation d'une opération administrative ne saurait entraîner l'externalisation de la responsabilité

Le dossier des expulsions vers des pays tiers révèle une transformation profonde des mécanismes contemporains d’éloignement. Une décision prise par une administration nationale peut désormais engager plusieurs États, mobiliser des ressources financières importantes, impliquer des acteurs diplomatiques et humanitaires et produire des conséquences humaines à plusieurs milliers de kilomètres du territoire sur lequel la décision initiale a été prise.

Pour le Département Intégrité & Investigations de l’OMSAC, cette réalité impose une exigence fondamentale : aucune externalisation administrative ne doit conduire à une dilution de la responsabilité. L’OMSAC ne prétend pas substituer son appréciation aux autorités judiciaires compétentes.

Elle considère en revanche que les informations documentées et les questions identifiées justifient une vigilance internationale renforcée, une transparence accrue des accords et financements, ainsi qu’un contrôle effectif des conditions dans lesquelles les personnes transférées sont prises en charge.

La procédure actuellement pendante devant la Cour suprême des États-Unis démontre par ailleurs que les garanties procédurales entourant ces expulsions constituent un enjeu juridique majeur et toujours évolutif à la date de publication du présent rapport.

Le Département Intégrité & Investigations poursuivra donc son travail de :

Documentation, Recoupement, Vérification, Protection des sources, Analyse, Alerte institutionnelle.

L’OMSAC continuera également à suivre l’évolution de la situation dans les différents pays concernés, en particulier les conditions de prise en charge des personnes transférées et les éventuelles atteintes signalées à leurs droits fondamentaux.

Le présent rapport constitue un document d’analyse et d’alerte institutionnelle.

Karl Schleker

Département Intégrité & Investigations