Statuts

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I – OBJET ET COMPOSITION DE L’OMSAC :

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Article 1er – Il est formé entre les personnes physiques ou morales qui déclarent adhérer aux présents statuts une Organisation mondiale régie par l'articles 60 et suivants du Code civil suisse. et dénommée :
«Organisation Mondiale de Sécurité Anti Corruption».

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Article 2 – L’OMSAC a pour objet la prévention et la lutte contre la corruption, la criminalité, le blanchiment d’argent, la fuite des capitaux, la Cybercriminalité, l'immigration clandestine, la traite d’êtres humains, toutes formes de discriminations, la pauvreté, le changement climatique, la défense des droits de l’homme ainsi que la liberté d'expression.

 

Article 3 – L’OMSAC se compose de :

• Membres actifs
• Membres souscripteurs,
• Membres donateurs,
• Membres d’honneur.

Des personnes morales légalement constituées et notamment des organisations d’utilité publique, ou des Associations déclarées conformément aux lois de leurs pays peuvent être admises comme membres de l’OMSAC.

Ne peuvent être membres de l’OMSAC que les personnes physiques ou morales dont la candidature est agréée par le Bureau exécutif qui statut souverainement et sans avoir à motiver sa décision.

Les cotisations annuelles afférentes aux membres donateurs sont fixées par décision de l’Assemblée Générale.

Le titre de Membre d’Honneur peut-être décerné par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau exécutif à la majorité des membres présents ou représentés, aux membres de l’OMSAC qui rendent ou ont rendu des services signalés au développement et à la réussite des missions de l'OMSAC.

 

Article 4 – Perdent la qualité de membre de l’OMSAC :

• ceux qui ont donné leur démission,
• ceux dont le bureau a prononcé la radiation, pour défaut de paiement de cotisation, pour faute grave ou pour tout autre motif, après avoir pris connaissance de leurs explications.

 

ARTICLE 5. - AFFILIATION

L’OMSAC peut par ailleurs adhérer à d’autres organisations, unions ou regroupements par décision du bureau exécutif

 

II– ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :

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ARTICLE 6 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Elle se réunit chaque année entre le mois d’octobre et novembre
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'OMSAC sont convoqués par les soins du secrétaire général. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau exécutif, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'OMSAC.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du bureau exécutif.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du bureau exécutif.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

 

ARTICLE 7 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

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Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents
 

ARTICLE 8 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau exécutif sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

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Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.)

 

Article 9 – Bureau exécutif – L’OMSAC est administrée par un Bureau exécutif composé de 3 à 7 membres élu par l’assemblée générale pour un mandat de 5 ans. Les membres sont rééligible. En cas de vacances, le Bureau exécutif pourvoit provisoirement au remplacement des membres défaillant. Il est procédé à leurs remplacement lors de la prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs du président et les membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat. L'Assemblée générale choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un président, ce dernier procédera à la désignation d' :
• un ou plusieurs vice-présidents,
• un secrétaire général,
• un trésorier,

et éventuellement :
• un secrétaire général adjoint,
• un trésorier adjoint.

Le président est élu pour un mandat de cinq (5) ans, il est rééligible.

Le Bureau exécutif se réunit au moins quatre (4) fois par an.

 

Article 10 – Président – Le Président élu par l’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs pour administrer l’OMSAC et pour faire ou autoriser tous actes ou opérations au nom de l’OMSAC. Il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du bureau exécutif.

 

Article 11 – Le Président assure l’exécution des délibérations de l'Assemblée générale, et prend, dans le cadre de ces délibérations, toutes mesures utiles au fonctionnement de l’OMSAC. Il représente l’OMSAC au regard des tiers et, sil y a lieu, en justice. Il engage l’OMSAC sur sa seule signature. Il peut déléguer ses pouvoirs.

 

Article 12 – Composition de l’Assemblée générale

– L’Assemblée Générale comprend les membres de l’OMSAC à jour de leurs cotisations. Les personnes morales membres de l’OMSAC ne peuvent être représenté que par un seul délégué.

Les membres empêchés peuvent se faire représenter par un autre membre de l’OMSAC, au moyen d’un pouvoir écrit. L’ordre du jour est réglé par le Bureau exécutif.

 

Article 13 – Représentations – Des représentations à l'international peuvent être créés par délibération du Bureau exécutif. L’organisation et le fonctionnement de ces représentations ainsi que leurs rapports avec le Bureau exécutif de l’OMSAC seront fixés, le cas échéant, par le règlement intérieur prévu à l’article 13.

 

Article 14 – Ressources – Les ressources de l’OMSAC se composent :

• des cotisations de ses membres,
• des subventions qui pourraient lui être accordées,
• du revenu de ses biens,
• des sommes perçues en contrepartie des prestations fournis par l’OMSAC,
• de toutes ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Article 15 – Dissolution – les statuts ne peuvent être modifiés et l’OMSAC ne peut-être dissoute que sur la proposition du Bureau exécutif et par une décision de l’Assemblée Générale. Lors de la dissolution, l’Assemblée Générale décidera de l’attribution de l’actif net à un ou plusieurs organismes publics ou reconnus d’utilité publique, qui poursuivent un but analogue à celui de l’OMSAC. Le président ou son délégué procède ensuite à la liquidation des biens de l’OMSAC. L’Assemblée qui délibère sur une modification des statuts ou sur la dissolution doit être composée de la moitié au moins des membres de l’OMSAC. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans le mois suivant, qui délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Sous réserve de cette question de quorum, les dispositions de l’article 9 s’appliquent aux réunions des Assemblées visées par le présent article.

 

Article 16 – Règlement intérieur – Un règlement intérieur peut être établi par le bureau exécutif, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'OMSAC.

 

Article 17 – Le Bureau exécutif assurera l’exécution de formalités, de déclaration et de publication prescrites par la loi. Ces formalités pourront âtre remplies par le président ou toute personne désignée par le président.

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