Acerca de

 Lanceurs d'alertes 

Quels sont les lanceurs d'alerte ?

Selon les lois internationales, est lanceur d’alerte "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé". Une définition établie en 2014. Cela peut concerner les crimes ou délits, les erreurs judiciaires, la corruption, les atteintes à la sécurité, la santé publique ou l’environnement, les abus de pouvoir, l’usage illégal de fonds publics, les graves erreurs de gestion, les conflits d’intérêts ou la dissimulation des preuves afférentes.

Quelle protection pour les lanceurs d'alerte ?

Les lanceurs d'alerte sont protégés contre les représailles professionnelles et bénéficient ainsi d'un allégement de la charge de la preuve. Ils bénéficient également du régime d'irresponsabilité pénale dans le cas où le signalement a entraîné la violation d'un secret protégé.

Est-ce illégal d'être lanceur d'alerte ?

L'article L. 1132-3-3 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire (du recrutement au licenciement, en passant par l'accès à un stage ou une formation), directe ou indirecte, à l'encontre d'une personne ayant signalé une alerte dans le respect de la loi.

Comment obtenir le statut de lanceur d'alerte ?

L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements. La procédure précise les informations suivantes : Comment le lanceur d'alerte adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur ou au référent.

Comment exercer un droit d'alerte ?

Pour exercer son droit d'alerte, un salarié peut passer par le Comité des Social Entreprise (CSE) : Dans ce cas, le CSE doit immédiatement prévenir la direction par écrit de cette alerte. Une enquête est alors lancée par la direction de l'entreprise avec les représentants du CSE pour identifier la nature du danger.

Comment mettre en place un droit d'alerte ?

Selon le code du travail, le membre du CHSCT qui veut utiliser son droit d'alerte doit le faire par écrit. Le document doit être daté, signé et comporter trois renseignements importants : le ou les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, l'identité des collaborateurs potentiellement exposés.

En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? 

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.

Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes

Lorsqu'un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Le membre du CSE saisit le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte. Le salarié concerné donne son accord pour cette démarche.

Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur et consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents. Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées. Cette alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

  • Nature et cause de ce danger

  • Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures. L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) sont informés et peuvent assister à la réunion. L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées. L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

  • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

  • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Responsabilité de l'employeur

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.

Chaque infraction est passible d'une amende conformément au code du travail.

Un statut en droit international?

Les lanceurs d’alerte sont devenus une problématique internationale notamment en raison de la nature des révélations faites mais également de leur protection potentielle ou encore de leur présence dans les organisations internationales. Pour de nombreux commentateurs le droit international se présente dès lors comme un socle nécessaire à l’élaboration d’une protection minimale. Il convient dès lors de réfléchir au cadre tant institutionnel que normatif optimal pour déterminer ce statut ainsi qu’à ce qu’il devrait contenir.

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