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USA : Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment,
la corruption et l’évasion fiscale... "Les Etats-Unis remontent la garde"

Le 11 décembre dernier, les États-Unis d’Amérique (USA) ont voté dans le cadre de la loi fiscale National Défense Authorization Act for Fiscal Year 2021 (« NDAA ») d’importantes lois qui bouleverse le cadre d’action dans plusieurs domaines.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La loi anti-blanchiment (AMLA) est profondément remaniée pour intégrer une approche basée sur les risques et un programme motivant de protection des lanceurs d’alerte.

Lutte contre la corruption et l’évasion fiscale

La loi sur la transparence  « Corporate Transparency Act – CTA » met en place une architecture de gestion des bénéficiaires effectifs autour d’un registre national, qui va réduire de façon significative le nombre de sociétés écrans établies sur le sol américain et les activités criminelles associées.

Lutte contre les biens mal acquis

La loi « Kleptocracy Asset Recovery Rewards Act », section 9700, pose les bases d’un programme pilote de saisie d’avoirs détournés. à portée mondiale.

L’extraterritorialité, toujours et encore ….

Nous attirons votre attention sur les dispositions extraterritoriales contenues dans ces lois, pour prendre les dispositions préventives ad hoc.

Gendarme du monde

Si l’OCDE a loué la performance anti-corruption des États-Unis, avec le Kleptocracy Asset Recovery Reward Act, le pays se donne de nouveaux moyens d’agir en gendarme du monde

Pour conclure

Les États-Unis se donnent les moyens pour rejoindre les meilleurs standards dans plusieurs domaines (Corruption, blanchiment, évasion fiscale et recouvrement d’avoirs).

Même si nous identifions encore quelques « trous » dans le dispositif, pour le rendre irréprochable, les États-Unis présentent un risque sérieux et accru pour la conduite des affaires par une organisation non américaine.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à renforcer votre protection et fiabiliser le développement de vos opportunités à l’international.

OCDE: En finir avec les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc

OCDE: En finir avec les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc

Rapport mettant en lumière les pratiques dévoyées de certains intermédiaires en matière de conformité fiscale

RÉSUMÉ

Ces dernières décennies, le monde a vu se commettre des délits financiers de plus en plus ingénieux aux ramifications internationales – et l’intérêt du public pour la lutte contre ces problèmes s’est également accentué, comme l’ont montré les fuites dont les médias se sont amplement fait l’écho, telles les enquêtes Panama Papers et Paradise Papers (ICIJ, 2020[1]).

Ces délits sont souvent facilités par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres experts qui aident à concevoir les structures juridiques et financières d’opérations de fraude fiscale et d’infractions financières complexes.

Le petit groupe de spécialistes qui contribuent à l’exécution et (ou) à la dissimulation des délits de cette nature ne mettent pas seulement en péril la règle de droit, mais font du tort à leur propre profession, à la confiance du public envers le système juridique et financier, et à l’uniformité de traitement entre les contribuables respectueux des règles et ceux qui les bafouent.

À terme, c’est l’intérêt général que présentent les recettes fiscales et leur disponibilité à des fins publiques qui est compromis.

Des mesures ciblant les intermédiaires fiscaux et visant à mettre fin à leurs activités s’imposent donc pour s’attaquer aux racines mêmes de cette

Honte au jeu de la corruption qui détruit le nom d'un pays

 Brisez votre silence et protestez contre la corruption

 Les gens corrompent le pouvoir
et le pouvoir corrompt les gens

Pensez à l'amélioration de votre nation et évitez la corruption

Dans une démocratie, pas de place
pour la corruption

10 conseils pour prévenir les risques de corruption dans votre institution

1. S’approprier la démarche anticorruption

Le combat contre la corruption ne repose pas simplement sur la mise en œuvre des règles pénales. Tous les Etats qui luttent contre ce phénomène s’accordent sur la nécessité de conduire une action préventive et d’y associer la société civile. Chaque institution peut en effet agir, à son niveau, afin de prévenir et de détecter les manquements à la probité. Toute entreprise, toute administration ou toute association désireuse de prévenir efficacement la corruption, doit concevoir un dispositif anticorruption interne.

2. Sensibiliser le sommet de la hiérarchie

La prévention de la corruption ne consiste pas en une affichage de bonnes intentions mais nécessite l’implication des échelons dirigeants de votre institution, c’est-à-dire des plus hauts sommets de l’exécutif et de l’organe délibérant. L’efficacité du dispositif repose sur une cohérence entre les actions mises en œuvre au sein de l’institution et le discours managérial : il faut joindre l’acte à la parole.

3. Cartographier les risques

La description des processus de travail au sein de votre institution est cruciale : posez-vous les bonnes questions. Comment sont effectués les recrutements ? Comment sont passés les marchés ? Comment sont prises les décisions courantes ? Pour chacun des processus identifiés, vous pouvez ainsi évaluer à chaque étape le risque de corruption et adapter en conséquence vos méthodes de travail. Par exemple, une banque qui ouvre un nouveau compte peut déléguer cette fonction à un chargé de clientèle. Mais si le client présente un certain niveau de risque, la décision sera prise de déléguer la décision à un directeur d’agence voire à un échelon de direction régionale. De même, une collectivité qui passe un marché peut organiser la décision d’une manière collégiale lorsqu’un risque est identifié.

4. Avoir une approche exhaustive

La cartographie des risques ne doit pas être uniquement effectuée sur une partie de vos activités. L’expérience montre que les actes répréhensibles se concentrent dans les domaines dans lesquels aucun contrôle ne s’exerce. Ne donnez pas de signal restrictif quant au périmètre des efforts de prévention de la corruption. Par exemple, l’activité anticorruption ne peut être limitée au périmètre interne de votre institution en laissant de côté l’analyse des relations avec les tiers (fournisseurs etc).

5. S’attacher aux enjeux de corruption et pas seulement aux enjeux financiers

Il est courant d’adapter les efforts d’une institution en fonction des enjeux financiers de telle ou telle décision. En matière de prévention de la corruption, soyez vigilant. Cette approche par enjeu ne doit pas conduire à négliger des actes à faible incidence financière, qui sont parfois des occasions de comportements à proscrire.

6. Définir un code de conduite obligatoire

Le code de conduite anticorruption décrit les comportements à observer dans les situations à risque, et précise les sanctions en cas de comportement non autorisé. Il ne doit pas s’agir simplement d’un code de « bonne conduite », mais de normes permettant aux acteurs de faire la distinction entre les actions souhaitées et les actions interdites. A cet égard, le code de conduite est un élément du règlement intérieur de votre institution.

7. Mettre en place un contrôle interne

Si votre institution dispose déjà d’outils de contrôle ou d’audit interne, la démarche anticorruption peut être introduite assez facilement comme une déclinaison du travail déjà accompli, avec pour objectif la maîtrise des risques de corruption. Si ce dispositif n’existe pas, vous pouvez adapter les règles de délégation de signature en fonction des enjeux, ou encore organiser un contrôle mutuel entre les agents. Il peut s’agir également de se soumettre à une publication obligatoire de certaines décisions. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle interne doit donner lieu à un examen régulier par les autorités dirigeantes, pour adapter les actions anticorruption en fonction des situations rencontrées.

8. Mettre en œuvre un dispositif d’alerte interne et protéger les lanceurs d’alerte

La mise en place d’un dispositif anticorruption efficace réduit considérablement le risque de mise en cause de l’institution et de ses dirigeants. Elle ne supprime évidemment pas le risque de survenance d’actes isolés de corruption contre lesquels les dispositifs collectifs de prévention ne peuvent rien. Pour prévenir efficacement de tels actes, il convient d’organiser la remontée des alertes par un circuit d’information efficace et d’accorder tout le soin nécessaire à leur traitement. Les personnes qui prennent le risque de s’exposer en révélant des faits délictueux ou à risques doivent être protégées. La loi du 9 décembre 2016 pose comme une exigence la protection des lanceurs d’alerte.

9. Former les personnels et les responsables

La formation est une pièce importante d’un bon dispositif anticorruption. L’expérience montre que la connaissance des comportements à risque est parfois insuffisante. Pour économiser les ressources, une formation en cascade (formation de formateurs) qui permet la diffusion rapide des bonnes pratiques peut être envisagée.

10. Solliciter l’Organisation Modiale de Sécurité Anti Corrupion

Pour la mise en œuvre du programme anticorruption, ou pour le traitement de situations identifiées dans le passé, vous pouvez recevoir des conseils ou obtenir des réponses de l’Organisation Mondiale de Sécurité Anti Corruption. Les statuts lui confie en effet cette mission de conseil qu’elle peut exercer à l’égard de toutes personnes, publiques ou privées, physiques ou morales. L'OMSAC se tient prête à accompagner les acteurs désireux de concevoir un bon dispositif anticorruption, afin d’assurer par leur exemple la diffusion des bonnes pratiques.

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi vous autoévaluer à l’aide du questionnaire accessible sur ce lien de notre département juriqiue. Des recommandations détaillées concernant les différentes rubriques du dispositif international anticorruption sont également disponibles.