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Propriété intellectuelle, cadre juridique et contexte international

Dernière mise à jour : 17 sept. 2021

I. La notion de propriété intellectuelle


1 Tant la notion même de propriété intellectuelle que sa protection dans les différents pays ne font pas l'objet de conceptions uniformes.


2 En tant que telle, la propriété intellectuelle n'est pas définie par les différents textes normatifs qui régissent cette matière, à quelque niveau que ce soit (international, communautaire ou national).


3 Les différents droits regroupés sous cette dénomination, tels que nous les connaissons à l'heure actuelle, sont issus des réformes du droit anglais (décret de la reine Anne) et des révolutions américaine et française du XVIIIe siècle, à l'époque des Lumières, de la suppression des monopoles et des privilèges de l'Ancien Régime et du développement du libéralisme fondé sur la liberté et l'initiative individuelle.



Objets de la protection

4 Ces droits ont pour objet la protection des œuvres de l'esprit. Parmi celles-ci on distingue généralement les créations et les signes distinctifs. Les droits portant sur une création entendent protéger le travail intellectuel créatif, tandis que les droits portant sur un signe distinctif protègent, pour l'essentiel, la fonction d'identification de ce signe.


5 Les créations se subdivisent en deux catégories : les créations techniques (les inventions) et les créations de forme (les dessins et modèles, les œuvres artistiques et littéraires ainsi que les logiciels). Les signes distinctifs comprennent entre autres la marque et les indications géographiques de provenance.


6 La protection d'une œuvre de l'esprit ne signifie pas la protection d'une idée abstraite. Les idées font partie du domaine public. Elles appartiennent à tout le monde et doivent dès lors rester libres d'appropriation. La loi ne reconnaît la protection de cet objet immatériel qu'à partir du moment où il est susceptible de trouver une expression corporelle pouvant être reproduite ou mise en œuvre.


7 Ainsi, dans une œuvre musicale, la musique est susceptible d'être protégée par un droit de propriété intellectuelle. Peu importe l'objet corporel dans lequel elle sera matérialisée (une partition, une cassette audiovisuelle, un compact-disc, un mini-disque...), elle bénéficiera (sous réserve du respect des conditions légales) d'une protection temporaire par le droit qui lui aura été reconnu.

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