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France : Prévention de la corruption dans le secteur local : les bons points, les mauvais


L’Agence française anticorruption a dévoilé le 19 avril 2022 les résultats de sa deuxième enquête nationale sur le bloc local. Elle invite celui-ci à progresser notamment sur l’évaluation de l’intégrité des tiers. Et met en avant les pratiques de bons sens adoptées par certaines entités en matière de commande publique.


Le bilan dressé par l’Agence française anticorruption (AFA), mesurant les progrès réalisés depuis sa première enquête de 2018 relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local, s’avère contrasté. Cette enquête statistique anonyme a porté sur les 35 000 communes, 95 départements, 1253 EPCI et 9065 syndicats, 237 OPH et environ 1300 EPL (les régions ont été exclues, leur petit nombre empêchant un réel anonymat), avec un taux de réponse de 2,8 %. Pour l’AFA, cette enquête 2021 marque « une réelle progression de la connaissance des risques et des outils développés par le référentiel français anticorruption pour aider les acteurs publics locaux à prévenir et détecter les risques d’atteintes à la probité ». Mais, car il y a un mais : « Force est toutefois de reconnaître que des marges de progrès demeurent, en particulier s’agissant de l’appropriation de pratiques et d’outils encore récents, comme l’alerte interne et l’évaluation d’intégrité des tiers ».


Départements et OPH, bons élèves


Le document très détaillé fourni par l’agence livre notamment des statistiques par type d’entité. Les départements et les OPH sortent souvent du lot, déployant davantage de mesures de prévention. Il faut souligner à cet égard que certains OPH et EPL sont assujettis à davantage d’obligations en la matière, étant soumis - en fonction de leur taille - à l’article 17 de la loi Sapin II (adoption d’un code de conduite, d’un dispositif d’alerte interne, d’une cartographie des risques, d’un régime de sanction disciplinaire, etc.). Au sein du bloc communal, les plus petites villes, moins dotées en ressources et en expertises, sont sans surprise les moins avancées. Mais pour l’ensemble des répondants, l’AFA note que « le sentiment que l’inaction serait une option recule ».


La cartographie des risques, en voie de déploiement


L’enquête explore la diffusion et la progression des différentes mesures de l’arsenal anticorruption. A commencer par la mise en œuvre d’un dispositif ad hoc : 14,3 % des répondants sont dotés d’un plan anticorruption en 2021, contre 2,7 % en 2018. A défaut de plan formel, 11,7 % des entités (4,1 % en 2018) ont adopté des mesures éparses. Les autres évoquent comme motifs à leur inaction « une taille et des moyens insuffisants » et « un risque de corruption qui serait faible ou maîtrisé ».

Une cartographie des risques d’atteinte à la probité a été réalisée par seulement 10,3 % des répondants, alors que cet outil « constitue la pierre angulaire du dispositif anticorruption, car c’est sur son fondement que sont définies les autres mesures de prévention et de détection », selon l’AFA. Il s’agit cependant « d’un réel progrès », estime-t-elle, le taux étant de 1,7 % trois ans avant. Mais une grande disparité règne entre les entités : 44,7 % des OPH ont cartographié leurs risques, contre 7,4 % des grandes communes. L’agence insiste sur l’impact de cet outil, soulignant que 82,8 % des structures qui le mettent en place prennent immédiatement d’autres mesures : renforcement du contrôle hiérarchique, de la procédure d’attribution des marchés publics, etc.

D’autres armes de la lutte anticorruption progressent également, qu’il s’agisse des codes de conduite (24,7 % des entités en 2021 contre 5,9 % en 2018), du référent déontologue, de la politique cadeaux et invitations (26,6 % des répondants, 40,7 % des EPL, 65,9 % des OPH…), des contrôles et audits internes, ou encore des sanctions (les manquements donnent lieu à une procédure disciplinaire dans 43,3 % des cas en 2021 contre 31,1 % en 2018).


Bonnes pratiques en matière de commande publique

Dans son bilan, l’AFA relève qu’il existe un certain nombre de bonnes pratiques, ni obligatoires, ni réglementées, qui peuvent concourir à la probité, notamment dans le domaine de la commande publique, "secteur d’activité suscitant le plus d’inquiétude parmi les entités du secteur public local". Florilège (extraits des pages 35 et 36 du document).

« 28,6 % des répondants élargissent le nombre de personnes autorisées à assister aux commissions d’appels d’offres. Même si elles ne sont pas appelées à se prononcer sur la procédure ou sur les choix retenus, cet élargissement est un choix qui peut témoigner de la transparence avec laquelle l’entité entend opérer.

27,6 % des répondants adhèrent à une centrale d’achat. C’est un moyen pour diminuer le nombre de contrats – et les risques inhérents – portant sur des achats récurrents ou mineurs, sans enjeux technologiques. Les contrôles peuvent alors se concentrer sur les autres contrats à forts enjeux.


26,3 % des répondants pratiquent des diligences renforcées en matière de commande publique (opérations inhabituelles, opérations dépassant un certain montant, opérations avec certains tiers « signalés »). Dès lors que le risque pressenti est accru, il est de bonne gestion de renforcer la vigilance notamment en s’intéressant – plus qu’ailleurs – à l’intégrité des tiers associés à ces situations et au bon déroulement du marché / de la procédure.

18,3 % des répondants publient les offres concurrentes, dans le respect du secret des affaires. Cette publication permet un contrôle externe citoyen (contrôle sur les solutions techniques retenues, questionnement sur des situations de quasi-monopole et d’ententes, interrogations sur l’absence de concurrence...).

17,2 % pratiquent le sourçage de la commande publique. Démarche dynamique et proactive, le risque inhérent à cette technique réside aussi dans son intérêt : des relations individuelles ambigües peuvent se nouer et des solutions inadaptées peuvent être retenues à la faveur d’un avantage accordé ou promis. Ces procédures doivent être encadrées.

16,9 % illustrent et détaillent les risques de corruption dans la commande publique. Les actes de corruption peuvent se manifester à toutes les étapes d’un processus, notamment de la commande publique. Il est de bonne gestion de porter à la connaissance – et de révéler – les schémas de corruption utilisés : mieux informés, les agents et les élus peuvent mieux prévenir.

6,1 % procèdent à des études post-marchés. C’est un moment de réflexion rétroactive portant sur les achats passés : existe-il une situation de monopole provoquée ou subie ? Pourquoi certaines sociétés ne soumissionnent-elles pas systématiquement ? Existe-il une répartition des marchés publics entre opérateurs économiques potentiellement candidats ? Existe-il des liens entre sociétés soumissionnaires ? Fait-on trop souvent appel aux avenants permettant de dépasser le montant initial des marchés ? A-t-on un recours excessif aux demandes conventionnelles ou aux modifications des contrats initiaux ? ».


Des tiers à mieux surveiller

La situation est moins rose concernant les actions de formation et de sensibilisation des personnels et des élus locaux, encore trop peu répandues. Surtout, l’agence pointe « une proportion très limitée [12,4 %] des répondants indiquant procéder à une évaluation de leurs tiers [tels que les fournisseurs] et une absence de progression par rapport à 2018 [17%] ». Elle estime que la « tâche peut apparaître démesurée eu égard au nombre de personnes à évaluer dans le cas notamment des collectivités comptant un grand nombre d’usagers des services ». L’AFA invite donc à mieux calibrer l’évaluation, et l’écartant ou la simplifiant pour des groupes de tiers jugés peu ou pas risqués. D’autre part, elle admet la difficulté à manier cette évaluation en matière de commande publique, puisqu’une évaluation « réservée » ne peut justifier d’écarter un candidat d’une procédure de passation. Cependant, l’outil reste « un indicateur pertinent sur la conduite à tenir dans sa relation avec le candidat retenu dans un marché public », invitant la structure à renforcer sa vigilance tout au long de l’exécution du contrat.


Le Moniteur



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